Tout savoir sur “le forfait patient urgences”

Boursorama avec LabSense08/11/2020 à 20:00

Dans son projet de loi de financements de la Sécurité sociale pour 2021, le gouvernement a proposé l’instauration d’une participation forfaitaire aux patients des urgences dont le passage n'amène pas d’hospitalisation. Le but : désengorger les hôpitaux en simplifiant les procédures.

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Le changement, c'est pour quand ?

Le projet est déposé le 7 octobre dernier. Le 27 octobre, il a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale puis déposé au Sénat le 2 novembre. Au sein de ce texte, un article 28 échangeant le ticket modérateur pour un “forfait patient urgences” à partir de 2021. Celui-ci devra être réglé par les patients dont l’entrée aux urgences n’implique pas d'hospitalisation. La réforme concernera d'abord la médecine, la chirurgie et l’obstétrique. La psychiatrie ainsi que les soins de suite et de réadaptation ne seront concernés qu’à partir de 2022. La question du montant de ce forfait sera réglée par arrêté, une fois le projet voté par le Parlement. Il devrait, selon l’étude d’impact du projet, s’élever à 18 euros. Et tous les patients seront concernés par ce système. Outre le désengorgement des établissements de santé, le projet vise à simplifier les procédures et à limiter les restes à charge les plus chers pour les patients. Car le ticket modérateur peut aujourd’hui varier en fonction des actes médicaux réalisées.

Le ticket modérateur : cadre et calcul

Ce fameux ticket modérateur est en effet la partie des dépenses de santé qui reste à la charge des patients après que l’Assurance Maladie a remboursé sa part. Dans le cas d’un forfait hospitalier, il représente 20 % de la somme. Pour une consultation chez son médecin traitant, il est de 30 %. Tout ou partie de ce reste à charge pourra ensuite être couvert par une complémentaire santé. La particularité de cette somme, c’est qu’elle peut variée en fonction d’un critère de risque, en fonction de l’acte médical réalisé ou du traitement proposé et du respect, ou non, du parcours de soins coordonnés. Il est donc important de déclarer un médecin traitant, par exemple. Dans son étude d’impact, le gouvernement estime qu’à l’heure actuelle, le ticket modérateur moyen pour un passage aux urgences sans hospitalisation s’élève à 18,85 euros “dans le secteur ex DG”, soit les établissements financés par dotation globale. Dans le secteur “ex OQN” (des structures privées anciennement sous objectif quantifié national, un autre mode de financement) il atteint 20,11 euros.

A quoi s’attendre ?

Si le forfait doit s’élever à 18 euros, il sera réduit à 8 euros pour les patients dispensés d’avance de frais. C’est notamment le cas des malades atteints d’une affection de longue durée (ALD), ceux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les femmes enceintes et les personnes invalides sont également concernées. Au 1er janvier 2021, tous ces patients devront donc s’acquitter du “forfait patient urgences” minoré. En ce qui concerne les patients ayant bénéficié d’actes lourds lors de leur passage aux urgences, la somme à payer sera bien de 18 euros, contre 24 euros actuellement. En cas de souscription à un contrat responsable, ce montant pourra être pris en charge par une mutuelle. Pour les patients détenteur de la complémentaire santé solidaire, le “forfait patient urgences” sera pris en charge en tiers payant par l’organisme. Il n’y aura donc pas de frais à avancer. Par ailleurs, l’exonération qui s’applique actuellement aux victimes d’actes terroristes et au mineurs victimes de violences sexuelles ne changera pas avec l’éventuelle validation du projet de loi.

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5 commentaires

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09 novembre 07:46

Participation forfaitaire des patients: ah! Enfin.Prise en charge par complémentaire ,CMU ,ACS...Il faut qu'on m'explique en quoi cela va responsabiliser le patient.Je paye ,je suis responsable.Je ne paye pas , je gaspille.C'est pourtant simple à comprendre